Conditions générales de vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations et produits proposés par InnoMentis Psychopédagogie, cabinet de psychopédagogie situé aux Ateliers, 3 rue du Plateau, 77400 Lagny-sur-Marne.
La réservation des consultations s’effectue exclusivement via la plateforme Docorga ou par e-mail à psychopédagogie77@gmail.com. Toute commande ou réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.

2. Identification de l’entreprise

Raison sociale : InnoMentis Psychopédagogie
Mandataire : Adèle Wistrand
Adresse : 3 rue du Plateau, 77400 Lagny-sur-Marne, France
SIRET : 92824090200020
Statut : activité libérale non réglementée
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.
Les prix s’entendent en franchise de TVA.

3. Nature des prestations

InnoMentis Psychopédagogie propose des accompagnements personnalisés à destination des enfants, adolescents, adultes et familles.
Les prestations incluent notamment :
– la psychopédagogie et la psychoéducation parentale ;
– les bilans d’orientation et de compétences ;
– le coaching express et le maintien dans l’emploi ;
– les programmes d’accompagnement Mom’Back et Mom’Back Premium ;
– les formations et ateliers en entreprise ou en collectivité autour de la neurodiversité et de l’inclusion.

4. Réservation et annulation

Les réservations se font via la plateforme Docorga ou par e-mail.
Toute annulation doit être effectuée au plus tard 72 heures avant la séance prévue. Passé ce délai, la séance reste due, sauf cas de force majeure dûment justifié (maladie, hospitalisation, etc.).
Une absence non justifiée ou un retard empêchant le déroulement de la séance entraîne la facturation intégrale.
En cas de force majeure, les deux parties s’engagent à convenir d’un report de séance lorsque cela est possible.

5. Tarifs, paiement et facturation

Les tarifs sont indiqués sur le site et sur la plateforme Docorga.
Le paiement peut être effectué en ligne lors de la réservation, par virement bancaire, carte bancaire ou espèces.
Une facture est émise pour chaque séance. Une facture acquittée correspond à une prestation dont le paiement a été enregistré.
Les tarifs sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable selon l’article 293 B du CGI).

6. Prise en charge mutuelle

Les prestations de psychopédagogie sont facturées hors nomenclature et peuvent, selon les contrats individuels, être partiellement remboursées par certaines mutuelles.
InnoMentis Psychopédagogie ne garantit aucune prise en charge et ne peut être tenue responsable d’un refus de remboursement.
Les accompagnements de coaching, bilans de compétences, job coaching et formations ne sont pas éligibles au Compte Personnel de Formation (CPF).

7. Consultations en visioconférence

Les consultations en visio sont réalisées via un lien sécurisé transmis au moment de la réservation.
Il appartient au client de s’assurer d’une connexion internet stable et d’un matériel adéquat.
InnoMentis Psychopédagogie décline toute responsabilité en cas d’impossibilité de réalisation due à un défaut technique chez le client.

8. Nature non médicale de la psychopédagogie

La psychopédagogie ne relève pas d’un acte médical et ne se substitue pas à un suivi psychologique, psychiatrique ou médical.
Les accompagnements proposés ont une visée éducative, cognitive et émotionnelle. Ils s’inscrivent dans une démarche de compréhension, d’autonomie et de développement personnel.

9. Confidentialité et protection des données (RGPD)

InnoMentis Psychopédagogie s’engage à respecter la confidentialité des informations échangées au cours des accompagnements.
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour la gestion des rendez-vous, la facturation et la communication avec le client.
Elles sont conservées pendant cinq ans à compter de la dernière séance, sauf obligation légale contraire.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données personnelles, sur demande adressée à psychopédagogie77@gmail.com.
En cas d’accompagnement partagé (par exemple Mom’Back Premium), les informations ne sont échangées entre intervenantes qu’avec l’accord explicite du bénéficiaire.

10. Responsabilité

InnoMentis Psychopédagogie s’engage à fournir ses services avec soin et compétence.
Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de non-atteinte des résultats attendus, les prestations reposant sur une obligation de moyens et non de résultat.
InnoMentis décline toute responsabilité pour les dommages indirects (perte de chance, préjudice moral, etc.) liés à la réalisation d’une prestation.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.
Le tribunal compétent est celui du ressort du siège d’InnoMentis Psychopédagogie.

12. Cartes cadeaux

InnoMentis propose des cartes cadeaux permettant d’offrir une ou plusieurs séances selon les offres disponibles.
La carte peut être utilisée en visio ou au cabinet.
Le bénéficiaire est invité à confirmer le motif choisi (Guidance parentale, Mom’Back, Mom’Back Premium) directement auprès de l’acheteur.
La réservation s’effectue par e-mail à psychopédagogie77@gmail.com en précisant le nom, le motif, le format (visio ou cabinet), les disponibilités et le numéro de carte.
La carte est sécable : si son montant est supérieur au prix d’une séance, elle peut être utilisée en plusieurs fois. Si le montant est inférieur, le différentiel est à régler à la fin de la séance.
Les cartes cadeaux sont valables 12 mois à compter de la date d’achat et ne sont ni échangeables ni remboursables, y compris en cas de perte ou de non-utilisation avant expiration.

13. Offres Mom’Back et Mom’Back Premium

Les programmes Mom’Back sont des accompagnements destinés aux femmes dans la période post-maternité.
– L’offre Mom’Back Classique comprend une ou deux séances de 60 minutes avec Adèle Wistrand, psychopédagogue et fondatrice d’InnoMentis Psychopédagogie.
– L’offre Mom’Back Premium comprend deux séances de 60 minutes : une avec Adèle Wistrand et une avec Philippine Pagnat, psychologue clinicienne.

Chaque intervenante exerce à titre libéral et indépendant.
InnoMentis agit comme intermédiaire de coordination et de communication.
Chacune conserve la pleine responsabilité de ses actes professionnels et du traitement de ses données.
Le paiement global est collecté par InnoMentis et réparti selon un accord interne distinct.
En cas d’annulation, de report ou d’impossibilité d’assurer une séance, chaque intervenante gère ses propres conditions de remplacement.
Aucun remboursement partiel ne sera effectué dès lors qu’une des deux séances a été réalisée.
Ces accompagnements ne se substituent en aucun cas à un suivi médical ou psychothérapeutique.

14. Formations et accompagnements collectifs

Les formations sont formalisées par un devis ou une convention signée avant réalisation.
La validation du devis vaut engagement ferme.
Les supports remis ou utilisés sont la propriété intellectuelle exclusive d’InnoMentis Psychopédagogie (copyright n° 00096814-1).
Toute reproduction ou diffusion sans accord écrit est interdite.
En cas d’annulation par le client hors cas de force majeure, la prestation reste due dans son intégralité.

15. Accompagnement de salariés

Les prestations d’accompagnement en entreprise ou collectivité font l’objet d’un devis ou d’une convention précisant les conditions matérielles et financières.
L’entreprise cliente doit veiller à la bonne mise à disposition des moyens nécessaires.
InnoMentis ne saurait être tenue responsable d’une impossibilité de réalisation due à un manquement de l’entreprise cliente.

16. Boutique en ligne « Boîte à Outils »

La boutique en ligne d’InnoMentis propose la vente de ressources numériques (PDF, fiches, outils, guides).
Tous les contenus sont protégés par le droit d’auteur.
L’achat ou le téléchargement gratuit ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, aucun droit de rétractation ne s’applique aux contenus numériques fournis immédiatement après paiement.
Toute reproduction, diffusion ou revente sans autorisation écrite est interdite.

17. Modification des CGV

InnoMentis Psychopédagogie se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV.
La version en vigueur est celle publiée sur le site au moment de la réservation ou de l’achat.

18. Acceptation des CGV

La réservation d’une consultation, l’achat d’un produit numérique ou d’une carte cadeau vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions.
Pour toute question ou réclamation, InnoMentis Psychopédagogie peut être contacté à l’adresse suivante : 3 rue du Plateau, 77400 Lagny-sur-Marne ou par e-mail à psychopédagogie77@gmail.com.