CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

InnoMentis Psychopédagogie
Date de mise à jour : 16 septembre 2026

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », régissent les prestations et produits proposés par InnoMentis Psychopédagogie.

Elles s’appliquent notamment aux consultations de psychopédagogie, cours individuels, accompagnements parentaux, Programmes d’Entraînement aux Habiletés Parentales (PEHP), bilans, accompagnements professionnels, formations, ateliers, interventions en entreprise ou collectivité ainsi qu’aux ressources numériques commercialisées par InnoMentis Psychopédagogie.

La réservation d’une prestation, la signature d’un devis, l’inscription à un programme ou l’achat d’un produit implique la prise de connaissance et l’acceptation des présentes CGV.

2. Identification de l’entreprise

Raison sociale : InnoMentis Psychopédagogie
Entrepreneure individuelle : Adèle Wistrand
Adresse professionnelle : 16 place Mireille Morvan, 77090 Collégien, France
SIRET : 928 240 902 00020
Activité : activité libérale non réglementée
E-mail : psychopédagogie77@gmail.com

3. Nature des prestations

InnoMentis Psychopédagogie propose des prestations personnalisées destinées notamment aux enfants, adolescents, adultes, parents, familles, professionnels, entreprises et collectivités.

Elles peuvent comprendre :

• des consultations et suivis en psychopédagogie ;
• des cours individuels de méthodologie et de stratégies d’apprentissage ;
• de la psychoéducation et de la guidance parentale ;
• des Programmes d’Entraînement aux Habiletés Parentales (PEHP), notamment selon l’approche de Barkley ;
• des bilans des fonctions attentionnelles à visée de repérage et d’orientation diagnostique ;
• des bilans d’orientation ;
• des bilans et accompagnements professionnels ;
• du coaching professionnel, de transition ou de maintien dans l’emploi ;
• des formations, actions de sensibilisation et ateliers ;
• des interventions en entreprise ou en collectivité autour notamment des apprentissages, de la neurodiversité et de l’inclusion ;
• des ressources pédagogiques et numériques.

La nature, la durée, le contenu et le tarif des prestations sont précisés sur le site internet, la plateforme de réservation, le devis, la convention ou tout autre document contractuel applicable.

4. Cadre d’intervention et nature non médicale

La psychopédagogie est une activité d’accompagnement éducatif et pédagogique. Elle ne constitue pas une profession médicale ou paramédicale réglementée.

Les prestations proposées par InnoMentis Psychopédagogie ne se substituent pas, lorsqu’ils sont nécessaires, à une consultation, une évaluation, un diagnostic ou un suivi réalisé par un médecin, un psychologue, un neuropsychologue ou tout autre professionnel de santé compétent.

L’accompagnement peut s’appuyer sur des connaissances, méthodes, outils et recommandations issus des domaines de la psychopédagogie, de la psychoéducation, des sciences cognitives, des apprentissages et du neurodéveloppement, dans les limites du champ de compétence de l’intervenante.

Lorsque la situation observée le justifie, une orientation vers un professionnel de santé ou un autre professionnel compétent peut être recommandée.

5. Cours individuels de méthodologie et de stratégies d’apprentissage

InnoMentis Psychopédagogie propose des cours individuels destinés notamment aux élèves du primaire, du collège, du lycée et, selon les situations, aux étudiants de l’enseignement supérieur.

Ces cours ont pour objet l’enseignement explicite et personnalisé de méthodes et stratégies directement applicables aux apprentissages et au travail scolaire ou universitaire.

Ils peuvent notamment porter sur l’organisation et la planification du travail, la méthodologie, la mémorisation, les stratégies de révision, la prise de notes, la compréhension des consignes, la préparation des évaluations, la gestion des devoirs, l’autonomie dans le travail et l’identification de stratégies d’apprentissage adaptées.

Le contenu des cours peut être individualisé en fonction du fonctionnement, des difficultés et des besoins pédagogiques de l’élève.

L’accompagnement peut être nourri par les connaissances et méthodes relevant de la psychopédagogie et des sciences de l’apprentissage. Il conserve néanmoins, lorsqu’il est présenté et facturé comme tel, la nature d’un enseignement méthodologique individuel.

Aucun résultat scolaire déterminé, aucune progression chiffrée, aucune réussite à un examen, concours ou diplôme ne peut être garanti.

6. Programmes d’Entraînement aux Habiletés Parentales et guidance parentale

InnoMentis Psychopédagogie propose des prestations de guidance parentale et des Programmes d’Entraînement aux Habiletés Parentales, notamment selon l’approche de Barkley.

Ces accompagnements sont notamment destinés aux parents d’enfants présentant des difficultés d’attention, d’impulsivité, d’opposition, de coopération, de régulation comportementale ou un trouble du neurodéveloppement connu ou suspecté.

Le PEHP peut comprendre une séance initiale d’évaluation des besoins et d’observation des interactions familiales, suivie de séances consacrées à l’apprentissage et à la mise en œuvre de stratégies parentales.

Les méthodes abordées nécessitent une appropriation et une mise en pratique par les parents dans leur environnement quotidien.

Le PEHP constitue un accompagnement psychoéducatif. Il ne constitue ni une psychothérapie, ni un traitement médical, ni une évaluation diagnostique de l’enfant ou du parent.

L’engagement dans un PEHP ne garantit ni la disparition d’un comportement, ni une modification déterminée du fonctionnement de l’enfant, ni un résultat familial, scolaire ou médical particulier.

InnoMentis Psychopédagogie est tenue à une obligation de moyens dans la conduite de cet accompagnement.

7. Réservation des prestations

Les réservations peuvent être réalisées par l’intermédiaire de la plateforme de réservation utilisée par InnoMentis Psychopédagogie ou directement par e-mail lorsque cette possibilité est proposée.

Pour les prestations faisant l’objet d’un devis, d’une convention ou d’un contrat spécifique, la réservation devient définitive selon les conditions prévues par le document concerné.

Le client est responsable de l’exactitude des informations transmises lors de sa réservation.

8. Tarifs, TVA, paiement et facturation

Les tarifs applicables sont ceux communiqués au client au moment de la réservation, de la commande ou de la signature du devis.

En raison de la nature distincte des activités exercées par InnoMentis Psychopédagogie, leur régime fiscal peut différer.

Certaines prestations peuvent être soumises à la taxe sur la valeur ajoutée au taux légal en vigueur, notamment au taux normal de 20 %. D’autres prestations peuvent bénéficier d’un régime d’exonération de TVA lorsque les conditions légales et fiscales correspondantes sont réunies.

Le régime de TVA applicable à la prestation est indiqué sur le tarif, la facture, le devis ou le document contractuel correspondant.

Lorsque la prestation est soumise à TVA, le prix TTC inclut la TVA au taux applicable.

Lorsqu’elle bénéficie d’une exonération, la facture comporte la mention légale correspondant au fondement de cette exonération.

Toute évolution légale, réglementaire ou fiscale affectant le taux ou le régime de TVA applicable pourra être répercutée sur les prestations concernées dans les conditions prévues par la réglementation.

Le paiement peut être effectué, selon les modalités proposées :

• par paiement en ligne ;
• par carte bancaire ;
• par virement bancaire ;
• en espèces.

Pour les consultations en visioconférence, le règlement peut être demandé avant la séance.

Pour les consultations au cabinet, le règlement intervient en principe lors de la séance, sauf modalités différentes annoncées au moment de la réservation.

Une facture peut être remise ou transmise au client conformément aux obligations applicables.

9. Annulation, report, retard et absence

Toute annulation ou demande de report doit intervenir au plus tard 72 heures avant l’horaire prévu de la séance.

En cas d’annulation moins de 72 heures avant le rendez-vous ou d’absence au rendez-vous, une indemnité d’annulation correspondant au montant de la séance réservée pourra être facturée, compte tenu notamment du créneau professionnel immobilisé et de l’impossibilité éventuelle de le réattribuer.

Cette disposition ne s’applique pas en cas de force majeure au sens de la réglementation applicable.

Les situations exceptionnelles dûment justifiées peuvent être examinées au cas par cas par InnoMentis Psychopédagogie.

En cas de retard du client, la séance se termine à l’horaire initialement prévu afin de ne pas pénaliser les rendez-vous suivants. Elle reste facturée selon la durée initialement réservée.

En cas d’annulation du fait d’InnoMentis Psychopédagogie, la séance est reportée ou, lorsqu’elle a déjà été réglée et ne peut être reportée, remboursée.

10. Consultations en visioconférence

Les consultations à distance sont réalisées au moyen de l’outil de visioconférence communiqué au client.

Il appartient au client de disposer d’un équipement, d’une connexion internet et d’un environnement permettant le bon déroulement de la séance.

InnoMentis Psychopédagogie ne peut être tenue responsable des difficultés techniques imputables à l’équipement, à la connexion ou à l’environnement informatique du client.

En cas d’incident technique empêchant durablement la réalisation de la prestation, les parties rechercheront, lorsque cela est possible, une solution permettant de poursuivre ou de reporter la séance.

11. Bilans des fonctions attentionnelles

InnoMentis Psychopédagogie propose des bilans des fonctions attentionnelles s’inscrivant dans une démarche de repérage et d’orientation diagnostique.

Ils ont pour objectif de recueillir, structurer et analyser différents éléments relatifs au fonctionnement attentionnel, exécutif et comportemental ainsi qu’à leur retentissement dans la vie quotidienne, scolaire, universitaire, professionnelle, familiale ou sociale.

Ils peuvent notamment comprendre des entretiens, une anamnèse, des questionnaires et échelles standardisés, le recueil d’informations auprès de différents environnements lorsque cela est pertinent, l’analyse du retentissement fonctionnel ainsi qu’une restitution.

Ces éléments peuvent contribuer à identifier un faisceau d’indices compatible ou non avec certaines hypothèses, notamment un TDAH, et à déterminer l’opportunité d’une orientation médicale ou d’évaluations complémentaires.

Le bilan réalisé par InnoMentis Psychopédagogie ne constitue toutefois pas un diagnostic médical.

Le diagnostic du TDAH relève d’un médecin compétent. Le bilan proposé par InnoMentis peut constituer un document préparatoire et un support d’information dans le cadre d’une démarche diagnostique médicale ultérieure.

Aucun diagnostic, prescription, reconnaissance administrative, aménagement scolaire, décision MDPH, RQTH ou autre décision relevant d’un tiers ne peut être garanti à l’issue du bilan.

Le compte rendu reflète les informations disponibles au moment de l’évaluation. Ses conclusions sont nécessairement dépendantes des informations communiquées, des observations réalisées, des réponses apportées aux questionnaires et du contexte dans lequel l’évaluation intervient.

12. Outils d’évaluation, questionnaires et restitutions

Dans le cadre de certains accompagnements, InnoMentis Psychopédagogie peut utiliser des questionnaires, échelles standardisées, outils d’évaluation ou tests autorisés dans son champ d’exercice.

Aucun outil dont l’utilisation est légalement ou contractuellement réservée à une profession ou qualification dont InnoMentis Psychopédagogie ne dispose pas n’a vocation à être utilisé.

Ces outils constituent des supports d’analyse. Leurs résultats sont interprétés en tenant compte du parcours du bénéficiaire, de son environnement, de ses observations, de son fonctionnement et des limites propres à chaque outil.

Un score ou un résultat isolé ne constitue pas, à lui seul, un diagnostic.

Les résultats peuvent être restitués oralement et/ou par écrit selon la prestation concernée.

Les comptes rendus, synthèses et documents transmis ont une vocation informative dans les limites précisées lors de la prestation. Ils ne constituent pas une expertise judiciaire, une attestation médicale ou une décision administrative.

13. Accompagnements professionnels forfaitisés

Les accompagnements professionnels individuels ou collectifs peuvent faire l’objet d’un devis préalable précisant notamment la nature de la prestation, sa durée, son prix et ses modalités de paiement.

La signature du devis engage les parties dans les conditions qui y sont stipulées, sous réserve des droits impératifs dont bénéficie le consommateur.

Lorsqu’un acompte est prévu, son montant et les conditions qui lui sont applicables figurent sur le devis ou le contrat.

Toute séance effectivement réalisée est due.

En cas d’interruption anticipée d’un accompagnement forfaitisé, les conditions financières prévues par le devis ou le contrat s’appliquent sous réserve des dispositions légales impératives et, le cas échéant, des situations de force majeure.

14. Obligation de moyens et absence de garantie de résultat

L’ensemble des prestations proposées par InnoMentis Psychopédagogie relève d’une obligation de moyens et non d’une obligation de résultat.

InnoMentis Psychopédagogie s’engage à mettre en œuvre les compétences, moyens et méthodes correspondant à la prestation choisie et à son champ professionnel.

La réussite d’un accompagnement dépend cependant de nombreux facteurs extérieurs à l’intervention d’InnoMentis Psychopédagogie, notamment l’implication du bénéficiaire ou de sa famille, la régularité de la mise en pratique, l’environnement scolaire, familial ou professionnel, l’évolution de la situation personnelle ainsi que, le cas échéant, l’intervention d’autres professionnels.

En conséquence, aucun résultat déterminé ne peut être garanti, notamment concernant :

• les résultats ou performances scolaires ;
• la réussite à un examen, concours ou diplôme ;
• l’amélioration ou la disparition de difficultés attentionnelles, exécutives ou comportementales ;
• l’évolution des comportements d’un enfant dans le cadre d’un PEHP ;
• l’obtention d’un diagnostic médical ;
• l’obtention d’un aménagement scolaire ou universitaire ;
• une décision MDPH, RQTH ou administrative ;
• l’obtention, le maintien ou l’évolution d’un emploi ;
• une évolution professionnelle, une reconversion ou une augmentation de revenus ;
• les décisions prises par un établissement scolaire, un employeur, une administration, un professionnel de santé ou tout autre tiers.

15. Prise en charge et remboursement par des tiers

Les prestations de psychopédagogie sont généralement réalisées hors nomenclature de l’Assurance maladie.

Certaines mutuelles, assurances, employeurs ou organismes peuvent éventuellement prévoir une participation selon leurs propres contrats et critères.

Il appartient au client de vérifier préalablement ses droits auprès de l’organisme concerné.

InnoMentis Psychopédagogie ne garantit aucune prise en charge ou remboursement par un tiers et ne peut être tenue responsable d’un refus total ou partiel.

Lorsqu’une prestation n’est pas éligible à un dispositif de financement particulier, sa présentation commerciale ne saurait être interprétée comme ouvrant droit à ce financement.

16. Mineurs et autorité parentale

Les prestations destinées aux enfants et adolescents mineurs sont réalisées avec l’accord d’au moins un responsable légal, sous réserve des règles applicables à l’exercice de l’autorité parentale.

Le responsable légal communique les informations nécessaires au bon déroulement de l’accompagnement.

InnoMentis Psychopédagogie peut échanger avec le ou les responsables légaux sur les objectifs, le déroulement et les éléments utiles à l’accompagnement du mineur, en tenant compte de son âge, de sa situation et de la nature des informations concernées.

Lorsqu’un désaccord entre titulaires de l’autorité parentale est porté à la connaissance d’InnoMentis Psychopédagogie et rend la poursuite de l’accompagnement juridiquement ou professionnellement incertaine, celui-ci peut être suspendu dans l’attente d’une clarification de la situation.

17. Urgences et situations nécessitant des soins

Les prestations d’InnoMentis Psychopédagogie ne constituent pas un dispositif d’urgence médicale, psychiatrique ou psychologique.

En cas de danger immédiat, de crise aiguë, de risque suicidaire ou de situation nécessitant une intervention urgente, le bénéficiaire ou son représentant doit contacter les services d’urgence compétents, notamment le 15 ou le 112, ou se rendre dans un service d’urgence.

18. Confidentialité et protection des données personnelles

InnoMentis Psychopédagogie s’engage à respecter la confidentialité des informations recueillies dans le cadre de ses prestations, sous réserve des obligations légales applicables et des situations nécessitant la protection d’une personne.

Les données personnelles sont traitées pour les finalités nécessaires à la gestion des rendez-vous, des prestations, des dossiers, de la facturation et de la relation avec le bénéficiaire.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies et aux obligations légales, comptables, fiscales ou contractuelles applicables.

Conformément à la réglementation relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire peut exercer les droits qui lui sont reconnus en adressant sa demande à :

psychopédagogie77@gmail.com

Il dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Les résultats, comptes rendus et documents concernant un bénéficiaire ne sont transmis à un tiers qu’avec son accord ou celui de son représentant légal lorsque celui-ci est requis, sauf obligation légale contraire.

19. Propriété intellectuelle

Les supports, fiches, méthodes formalisées, présentations, schémas, documents, ressources pédagogiques et contenus originaux créés par InnoMentis Psychopédagogie demeurent protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.

Leur remise au bénéficiaire confère uniquement un droit d’utilisation personnelle, sauf disposition écrite contraire.

Toute reproduction, diffusion publique, commercialisation, revente, adaptation ou mise à disposition de tiers en dehors des exceptions prévues par la loi nécessite l’autorisation préalable du titulaire des droits.

Les outils, questionnaires ou contenus appartenant à des éditeurs ou auteurs tiers restent soumis aux droits et conditions d’utilisation de leurs titulaires respectifs.

20. Responsabilité

InnoMentis Psychopédagogie s’engage à exécuter les prestations avec diligence, sérieux et dans les limites de son champ professionnel.

Sa responsabilité ne peut être engagée au seul motif que les objectifs espérés par le bénéficiaire n’ont pas été atteints.

Le bénéficiaire demeure responsable de ses décisions personnelles, éducatives, scolaires, professionnelles et administratives ainsi que de l’utilisation qu’il fait des informations et recommandations communiquées dans le cadre de l’accompagnement.

Les recommandations proposées ont vocation à constituer des pistes d’accompagnement adaptées aux informations disponibles au moment de la prestation. Elles ne peuvent garantir l’attitude, la décision ou les résultats d’un tiers.

Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet ou pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité lorsqu’une telle exclusion ou limitation serait interdite par une disposition légale impérative.

21. Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance

Lorsque les dispositions du Code de la consommation sont applicables, le consommateur ayant conclu un contrat à distance ou hors établissement dispose en principe d’un délai légal de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation.

Lorsque le consommateur demande expressément que l’exécution d’une prestation de services commence avant l’expiration de ce délai, la prestation peut commencer avant la fin des quatorze jours dans les conditions prévues par la réglementation.

Si le consommateur exerce ensuite son droit de rétractation alors que l’exécution a commencé à sa demande expresse, il reste redevable du montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, dans les conditions prévues par la loi.

Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant l’expiration du délai de rétractation après demande expresse du consommateur et reconnaissance de la perte de son droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.

Les exceptions légalement prévues au droit de rétractation demeurent applicables.

22. Médiation de la consommation

Après avoir adressé une réclamation écrite à InnoMentis Psychopédagogie et en l’absence de résolution amiable du différend, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève InnoMentis Psychopédagogie, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

CNPM Médiation Consommation
27 avenue de la Libération
42400 Saint-Chamond

Les coordonnées et modalités de saisine actualisées sont accessibles sur le site du médiateur.

23. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de difficulté ou de différend, les parties sont invitées à rechercher préalablement une solution amiable.

Le consommateur peut également recourir au dispositif de médiation de la consommation dans les conditions prévues aux présentes CGV.

À défaut de résolution amiable, les règles légales de compétence juridictionnelle sont applicables.

24. Cartes cadeaux

Lorsque des cartes cadeaux sont proposées, leurs conditions particulières, leur montant, les prestations auxquelles elles donnent accès et leur durée de validité sont précisés lors de l’achat.

Sauf disposition particulière indiquée au moment de l’achat, les cartes cadeaux sont valables douze mois à compter de leur date d’achat.

Lorsqu’une carte est utilisable en plusieurs fois, son solde peut être affecté à plusieurs prestations jusqu’à épuisement de sa valeur pendant sa période de validité.

Lorsque le prix de la prestation dépasse le solde disponible, le bénéficiaire règle la différence.

Les règles impératives du Code de la consommation demeurent applicables.

25. Formations, ateliers et accompagnements collectifs

Les formations, ateliers et prestations collectives peuvent faire l’objet d’un devis, d’un contrat ou d’une convention précisant notamment le programme, les objectifs, les modalités de réalisation, le prix, les conditions de paiement et les conditions d’annulation.

La signature du document contractuel vaut engagement dans les conditions qui y sont prévues.

InnoMentis Psychopédagogie s’engage à mettre en œuvre les moyens pédagogiques prévus mais ne garantit ni l’acquisition d’un niveau déterminé de compétence, ni la mise en application ultérieure des contenus, ni l’obtention d’un résultat professionnel particulier.

Les supports pédagogiques demeurent soumis aux dispositions relatives à la propriété intellectuelle.

26. Accompagnement de salariés, entreprises et collectivités

Les prestations réalisées pour une entreprise, une association, une administration ou une collectivité font l’objet, lorsque nécessaire, d’un devis ou d’une convention définissant les modalités de l’intervention.

Le client professionnel veille à mettre à disposition les moyens matériels, humains, techniques et organisationnels nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.

InnoMentis Psychopédagogie ne peut être tenue responsable d’une impossibilité ou d’une dégradation de la prestation résultant d’un manquement du client à ses propres obligations.

Lorsque l’accompagnement concerne individuellement un salarié, les informations personnelles recueillies dans le cadre des échanges ne sont pas communiquées à l’employeur en dehors de ce qui a été expressément convenu avec le bénéficiaire ou prévu par la réglementation.

27. Ressources et contenus numériques

InnoMentis Psychopédagogie peut proposer à la vente ou gratuitement des fiches, guides, outils, documents ou autres ressources numériques.

L’achat ou la mise à disposition d’une ressource numérique ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle sur celle-ci.

Le contenu est destiné à l’usage personnel de l’acquéreur, sauf licence ou autorisation différente expressément indiquée.

Toute reproduction, revente, diffusion ou mise à disposition non autorisée est interdite dans les limites permises par la loi.

Lorsque la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel commence immédiatement avant l’expiration du délai légal de rétractation, les règles particulières du Code de la consommation relatives au consentement préalable exprès et à la reconnaissance de la perte du droit de rétractation sont applicables.

28. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de la réglementation et de la jurisprudence françaises.

Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution de la prestation peut être suspendue ou reportée.

Lorsque l’empêchement est définitif, les conséquences contractuelles sont déterminées conformément aux règles légales applicables.

29. Modification des CGV

InnoMentis Psychopédagogie peut modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte de l’évolution de ses prestations, de son organisation ou des dispositions légales, réglementaires ou fiscales applicables.

La version applicable est celle portée à la connaissance du client lors de la conclusion du contrat, de la réservation ou de l’achat.

30. Acceptation des CGV

La réservation d’une prestation, l’inscription à un programme, la validation d’une commande ou la signature d’un devis implique l’acceptation des présentes CGV dans les conditions applicables au mode de contractualisation utilisé.

Lorsque le client contracte en qualité de consommateur, aucune disposition des présentes CGV ne saurait avoir pour effet de le priver des droits impératifs qui lui sont reconnus par la législation applicable.

Pour toute demande ou réclamation :

InnoMentis Psychopédagogie
Adèle Wistrand
16 place Mireille Morvan
77090 Collégien
psychopédagogie77@gmail.com