Conditions générales de vente
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent toutes les prestations de services proposées par InnoMentis, cabinet de psychopédagogie, situé aux Ateliers, 3 rue du Plateau, 77400 Lagny-sur-Marne. La réservation des consultations se fait via le site Docorga.
2. Identification de l'entreprise
Raison sociale : InnoMentis
Mandataire : Adèle Wistrand
Adresse de facturation : 14 rue de la Planchette, 77090 Collégien, FranceNuméro
SIRET : 92824090200017
Statut : Libérale non réglementée
Franchise en base TVA : Conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, notre entreprise bénéficie de la franchise en base de TVA. En conséquence, la TVA n'est pas applicable sur nos factures. Nos prix s'entendent donc en franchise de TVA
3.Services proposés
InnoMentis propose des consultations de psychopédagogie en présentiel au cabinet ou en visioconférence. Ces services incluent :
- Consultations individuelles (pour les enfants de plus de 6 ans, adolescents et adultes)
- Bilans de compétencesFormations inclusion, en visioconférence ou en entreprise/collectivité
- Accompagnement de salariés (dans le cadre de l'inclusion et de l'emploi durable) en visioconférence ou en entreprise/collectivité
4. Réservation et annulation
Réservation : Les créneaux de consultation sont réservables jusqu'à 24 heures à l'avance via le site Docorga.
Annulation : Toute annulation doit être effectuée au plus tard 72 heures avant le rendez-vous prévu. Passé ce délai, le montant de la consultation sera dû, sauf en cas de raison valable et justifiée (exemple : maladie avec certificat médical).
5. Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs des consultations sont indiqués sur le site Docorga et sont susceptibles de varier en fonction de la nature et de la durée de la consultation. Le paiement peut être effectué en ligne lors de la réservation ou sur place le jour de la consultation. Les modes de paiement acceptés sont les suivants :Carte bancaire, Espèces, Virement bancaire
6. Consultations en visioconférence
En cas de réservation d’une consultation en visioconférence, il appartient au client de s'assurer de disposer d'une connexion internet adéquate ainsi que du matériel nécessaire. InnoMentis décline toute responsabilité en cas d'impossibilité de réaliser la consultation due à un défaut de connexion ou à un problème de matériel chez le client.
7. Formations inclusion
Les formations inclusion proposées par InnoMentis peuvent se dérouler en visioconférence ou en entreprise/collectivité. Les formats et les tarifs des formations doivent être validés contractuellement en amont. InnoMentis se réserve le droit de refuser une formation si les conditions convenues ne sont pas respectées par le client. Toute annulation de formation doit être effectuée au moins 15 jours avant la date prévue, faute de quoi des frais d'annulation pourront être appliqués.
8. Accompagnement de salariés à distance ou en entreprise
InnoMentis propose des services d'accompagnement de salariés dans le cadre de l'inclusion et de l'emploi durable, en visioconférence ou en entreprise/collectivité. Il appartient à l'entreprise cliente de s'assurer que les conditions matérielles et logistiques nécessaires à la bonne réalisation de l'accompagnement soient réunies. InnoMentis décline toute responsabilité en cas d'impossibilité de réaliser l'accompagnement due à des manquements de l'entreprise cliente.
9. Psychopédagogie et pratique médicale
La psychopédagogie pratiquée par InnoMentis ne s'apparente pas à un acte médical. Elle ne se substitue en aucun cas à un traitement médical ou à un suivi psychologique assuré par des professionnels de santé diplômés. Les consultations et accompagnements proposés visent à fournir un soutien éducatif et pédagogique
.10. Confidentialité et protection des donnéesInnoMentis s'engage à respecter la confidentialité des informations échangées dans le cadre des consultations. Les données personnelles des clients sont protégées conformément aux réglementations en vigueur et en particulier au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). À ce titre, les informations suivantes sont appliquées :
Collecte des données : Seules les données strictement nécessaires à la réalisation des prestations sont collectées (nom, prénom, coordonnées, historique des consultations, etc.).
Utilisation des données : Les données sont utilisées uniquement pour la gestion des consultations, la facturation et la communication avec le client.
Conservation des données : Les données personnelles sont conservées pendant une durée maximale de cinq ans après la dernière consultation, sauf obligation légale contraire.
Accès et rectification : Conformément à la réglementation en vigueur, les clients disposent d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de leurs données personnelles. Ils peuvent exercer ces droits en contactant InnoMentis par courrier à l'adresse de facturation ou par email.
Sécurité des données : Des mesures de sécurité appropriées sont mises en place pour protéger les données contre tout accès non autorisé, perte, destruction ou divulgation.
Partage des données : Les données personnelles ne sont partagées avec des tiers qu'avec le consentement explicite du client ou lorsque cela est nécessaire pour des raisons légales.
11. Responsabilité
InnoMentis s'engage à fournir ses services avec soin et compétence. Toutefois, la responsabilité du cabinet ne saurait être engagée en cas de non-atteinte des résultats attendus, les services étant soumis à une obligation de moyens et non de résultat.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant de recourir aux tribunaux compétents.
13. Modification des CGV
InnoMentis se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les clients seront informés des modifications par tout moyen adéquat
.14. Acceptation des CGV
La réservation d’une consultation via le site Docorga ou la signature d'un contrat, ou l'acceptation d'un devis pour les environnements professionnels, implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.Pour toute question ou réclamation, veuillez contacter InnoMentis à l'adresse de facturation ou par mail psychopedagogie77@gmail.com